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FileMaker : Juridique : Conditions d'utilisation

Propriété du Site ; acceptation des Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent au site Web de FileMaker, Inc. (« FileMaker ») situé à l'adresse www.filemaker.com, ainsi qu'à tous les sites sur lesquels ses filiales et affiliés ont inséré des liens vers www.filemaker.com, y compris les sites FileMaker dans le monde entier (collectivement dénommés le « Site »). Le Site est la propriété de FileMaker et de ses concédants de licence. VOTRE UTILISATION DU SITE IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE.

FileMaker se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des parties des présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Il vous appartient de vérifier périodiquement si les présentes Conditions d'utilisation ont été modifiées. Le fait de continuer à utiliser le Site après la publication de modifications signifie que vous acceptez les modifications. FileMaker vous accorde le privilège personnel, non exclusif, incessible et limité d'entrer sur le Site et de l'utiliser aussi longtemps que vous respectez les présentes Conditions d'utilisation.

Contenu

L'ensemble des textes, graphismes, photographies, marques, logos, illustrations et codes informatiques (collectivement dénommés le « Contenu »), y compris, de façon non limitative, la conception, la structure, le choix, la coordination, l'expression, le « look and feel » (apparence et convivialité) et la disposition dudit Contenu figurant sur le Site, est détenu ou contrôlé par FileMaker ou concédé en licence à celui-ci, et protégé par la législation sur l'habillage commercial, le droit d'auteur, le brevet et la marque, ainsi que divers autres droits de propriété intellectuelle et législations contre la concurrence déloyale.

Sauf disposition expresse des présentes Conditions d'utilisation, aucune partie du Site ni aucun élément du Contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, diffusé publiquement, encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque façon que ce soit (y compris sous forme de site miroir) sur un autre ordinateur, serveur, site Web ou support en vue de sa publication ou distribution ou à toute fin commerciale, sans l'autorisation écrite expresse préalable de FileMaker.

Vous pouvez utiliser des informations sur les produits et services FileMaker (tels que fiches techniques, articles de la Base de connaissances et autres documents) délibérément proposés en téléchargement sur le Site par FileMaker, à condition (1) de ne pas supprimer les mentions relatives à la propriété sur toutes les copies desdits documents, (2) d'utiliser uniquement ces documents pour votre information personnelle, à des fins non commerciales, et de ne pas copier ou publier ces informations sur un ordinateur en réseau, ni de les diffuser dans un quelconque média, (3) de ne pas modifier ces informations et (4) de ne pas formuler de déclarations ou garanties complémentaires en rapport avec ces documents.

Votre utilisation du Site

Vous ne pouvez pas utiliser de lien profond, capture de données, robot, araignée, tout autre système automatique, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout procédé manuel similaire ou équivalent, pour accéder à tout ou partie du Site ou du Contenu, en faire l'acquisition, le copier ou le surveiller, pour reproduire ou contourner la structure ou la présentation du Site ou du Contenu de quelque façon que ce soit, ou pour obtenir ou essayer d'obtenir des documents ou informations par tous moyens non délibérément mis à disposition sur le Site. FileMaker se réserve le droit d'empêcher une telle activité.

Vous ne pouvez pas essayer d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonctionnalité du Site, à d'autres systèmes ou réseaux connectés au Site ou à un serveur FileMaker, ou à l'un quelconque des services proposés sur le Site ou par son intermédiaire, par piratage informatique, exploration (« mining ») de mot de passe ou tout autre moyen illégal.

Vous ne pouvez pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sur le Site ou tout réseau connecté au Site. Vous ne pouvez pas faire de la consultation inverse, tracer ou chercher à tracer des informations sur tout autre utilisateur ou visiteur du Site ou tout autre client de FileMaker, y compris un compte FileMaker dont vous n'êtes pas le propriétaire, pour en découvrir la source, ou exploiter le Site, tout service ou toute information fourni ou proposé sur le Site ou par son intermédiaire, dans le but de révéler des informations, y compris, de façon non limitative, des identifiants ou informations personnels, autres que vos propres informations, tel que prévu par le Site.

Vous vous interdisez d'entreprendre toute action imposant une charge excessive ou disproportionnée sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou réseaux de FileMaker, ou sur tous systèmes ou réseaux connectés au Site ou à FileMaker.

Vous acceptez de ne pas utiliser de système, logiciel ou sous-programme pour entraver ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du Site, toute transaction effectuée sur le site ou l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne pouvez pas contrefaire des en-têtes ou manipuler des identifiants de toute autre façon dans le but de dissimuler l'origine d'un message ou d'une communication que vous avez envoyé à FileMaker sur le Site ou par son intermédiaire ou sur tout service proposé sur le Site ou par son intermédiaire. Vous ne pouvez prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour toute autre personne physique ou morale.

Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou son Contenu, quel qu'il soit, à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou solliciter l'exercice de toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de FileMaker ou de tiers.

Achats ; autres termes et conditions

Les achats de produits ou services, de même que des parties ou fonctionnalités spécifiques du Site, y compris concours, promotions et autres fonctionnalités similaires, peuvent être soumis à des termes et conditions complémentaires, ceux-ci faisant partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation du simple fait de la présente référence. Vous vous engagez à respecter ces termes et conditions, y compris, le cas échéant, en déclarant que vous avez l'âge légal pour utiliser lesdits services ou fonctionnalités ou y participer. En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et les termes publiés pour une partie spécifique du Site ou un service proposé sur le Site ou par son intermédiaire, ou applicable à ceux-ci, votre utilisation de la partie spécifique du Site ou du service spécifique en question est régie par lesdits termes.

Les obligations de FileMaker, le cas échéant, afférentes à ses produits et services sont exclusivement régies par les contrats en vertu desquels sont fournis les produits et services. Rien sur le présent Site ne saurait être interprété comme modifiant de tels contrats.

Informations relatives à la tarification et disponibilité

La tarification et la disponibilité, telles qu'exposées sur le Site FileMaker, peuvent être modifiées sans préavis et ne pas être disponibles dans tous les pays. Le Site FileMaker peut contenir des références à des produits, services et programmes FileMaker qui n'ont pas été annoncés dans votre pays. Ces références ne signifient pas que FileMaker a l'intention d'annoncer ou de fournir lesdits produits, services ou programmes dans votre pays. En outre, le Site FileMaker peut contenir des références à des futurs produits FileMaker. Ces produits ne sont que des projets et peuvent ne jamais être fabriqués. Toute date d'expédition prévue mentionnée en référence à de tels futurs produits constitue uniquement une estimation et ne saurait être garantie. Par ailleurs, les informations sur le Site au sujet de produits et services peuvent être obsolètes et FileMaker ne s'engage en aucun cas à mettre à jour les informations au sujet de tels produits et services sur le Site.

Les termes ci-dessous régissent également votre utilisation du Site et font partie intégrante des Conditions d'utilisation du fait de la présente référence :

Chacune des présentes politiques peut être modifiée et prend effet immédiatement après la publication de telles modifications sur le Site.

Comptes, mots de passé et sécurité

Certaines fonctionnalités ou certains services proposés sur le Site ou par son intermédiaire peuvent nécessiter que vous ouvriez un compte (et choisissiez un identifiant et un mot de passe). Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des informations sur votre compte, y compris votre mot de passe, ainsi que de toute activité se déroulant sous votre compte. Vous vous engagez à informer immédiatement FileMaker de tout accès non autorisé à votre compte ou mot de passe, ainsi que de toute autre violation de sécurité. Vous pouvez toutefois être tenu responsable de pertes encourues par FileMaker ou tout autre utilisateur ou visiteur du Site en raison de l'utilisation de votre identifiant, mot de passe ou compte par un tiers.

Vous ne pouvez pas utiliser l'identifiant, le mot de passe ou le compte d'un tiers sans la permission et le consentement exprès du titulaire de l'identifiant, du mot de passe ou du compte en question. FileMaker ne saurait être tenu responsable de toute perte ou tout préjudice découlant de votre non-respect des présentes obligations.

Confidentialité

L'Engagement de confidentialité de FileMaker s'applique à l'utilisation du présent Site et ses termes font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation du simple fait de la présente référence. Vous pouvez consulter l'Engagement de confidentialité de FileMaker à l'adresse www.filemaker.com/legal/notice_privacy.html. En outre, votre utilisation du Site implique que vous reconnaissez et admettez que les transmissions sur Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou toute information que vous envoyez sur le Site peut être lu ou intercepté par des tiers, même s'il est spécialement précisé qu'une transmission particulière (par exemple informations sur une carte de crédit) est cryptée.

Liens vers d'autres sites et vers le Site FileMaker

Le présent Site peut contenir des liens vers d'autres sites Web indépendants de tiers (les « Sites liés »). Ces Sites liés sont uniquement fournis par commodité à nos visiteurs. Ces Sites liés ne sont pas sous le contrôle de FileMaker et FileMaker ne saurait être tenu responsable du contenu de ces Sites liés, ni y adhérer, ce qui vaut également pour toute information ou tout document figurant sur ces Sites liés. Vous devrez vous faire votre propre avis indépendant concernant votre interaction avec ces Sites liés.

Avis de non-responsabilité

FILEMAKER NE PROMET PAS QUE LE SITE OU TOUT CONTENU, TOUT SERVICE OU TOUTE FONCTIONNALITÉ DU SITE SOIT EXEMPT D'ERREUR OU NE SERA PAS INTERROMPU, NI QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE VOTRE UTILISATION DU SITE PERMETTRA D'OBTENIR CERTAINS RÉSULTATS. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS ». TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. FILEMAKER NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS ET AUTRES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DEPUIS LE SITE SOIENT EXEMPTS DE TOUS VIRUS, TOUTES CONTAMINATIONS OU TOUTES FONCTIONNALITÉS DESTRUCTRICES. FILEMAKER EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES D'EXACTITUDE, DE NON-VIOLATION, DU CARACTÈRE ADÉQUAT POUR LA COMMERCIALISATION OU UN USAGE PARTICULIER DU PRODUIT. FILEMAKER EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS ET COMPORTEMENTS DE TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DE L'UN QUELCONQUE DES SERVICES FILEMAKER. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE L'UN QUELCONQUE DES SITES LIÉS. VOTRE UNIQUE RECOURS CONTRE FILEMAKER CONCERNANT TOUT MÉCONTENTEMENT LIÉ AU SITE OU À SON CONTENU EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE OU LE CONTENU EN QUESTION. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RECOURS FAIT PARTIE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES.

L'avis de non-responsabilité ci-dessus s'applique aux préjudices, responsabilités ou dommages causés par un manquement, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard d'exploitation ou de transmission, un virus informatique, une défaillance d'une ligne de communication, un vol, une destruction ou un accès non autorisé, une modification ou une utilisation, qu'il s'agisse d'un manquement contractuel, d'un délit, d'une négligence ou de tout autre objet.

FileMaker se réserve à tout moment le droit de faire ce qui suit, sans préavis : (1) modifier, suspendre ou cesser l'exploitation du Site ou l'accès à celui-ci, en tout ou en partie, pour tout motif ; (2) modifier le Site, en tout ou en partie, et tous les engagements ou termes applicables ; et (3) interrompre l'exploitation du Site, en tout ou en partie, si cela est nécessaire à des fins de maintenance de routine ou non, de correction d'erreurs ou de toute autre modification.

Limitation de responsabilité

Sauf si la loi l'interdit, en aucun cas FileMaker ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, consécutifs à l'utilisation du produit, exemplaires, fortuits ou punitifs, y compris perte de bénéfices d'exploitation, même si FileMaker a été informé de l'éventualité de ces dommages.

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation, FileMaker est reconnu responsable envers vous de tout dommage ou toute perte découlant de votre utilisation du Site ou d'un Contenu, ou présentant un quelconque lien avec une telle utilisation, la responsabilité de FileMaker ne saurait en aucun cas être supérieure (1) au total des frais d'inscription ou frais similaires liés à tout service ou toute fonctionnalité du Site versés les six mois avant la date de la réclamation initiale contre FileMaker (hors prix d'achat de tout produit logiciel FileMaker ou programme d'assistance FileMaker) ou (2) à 100,00 USD. Certaines juridictions n'acceptent pas les limitations de responsabilité. Il est donc possible que la limitation ci-dessus ne s'applique pas à vous.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et protéger FileMaker, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, prédécesseurs, ayants droit, employés, agents, filiales et affiliés contre les réclamations, pertes, responsabilités, prétentions ou dépenses (y compris frais d'avocat) soulevés contre FileMaker par un quelconque tiers suite à votre utilisation du Site ou en rapport avec celle-ci.

Non-respect des présentes Conditions d'utilisation

FileMaker est autorisé à divulguer des informations à votre sujet (y compris votre identité) si nous déterminons qu'une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d'une enquête ou réclamation concernant votre utilisation du Site ou pour identifier, contacter ou engager des poursuites contre toute personne susceptible de causer (intentionnellement ou non) un préjudice ou une entrave aux droits ou à la propriété de FileMaker, de visiteurs ou d'utilisateurs du Site, y compris des clients de FileMaker. FileMaker se réserve le droit, à tout moment, de divulguer les informations que FileMaker juge nécessaires pour se conformer à toute législation applicable, tout règlement, toute procédure judiciaire ou toute demande gouvernementale. FileMaker peut également divulguer vos informations si FileMaker détermine que la législation applicable impose ou autorise une telle divulgation, ce qui inclut également l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude.

Vous reconnaissez et admettez que FileMaker peut protéger toute transmission ou communication intervenue entre vous et FileMaker par l'intermédiaire du Site ou tout service proposé sur le Site ou par son intermédiaire, ainsi que divulguer de telles informations si la législation le lui impose ou si FileMaker détermine qu'une telle protection ou divulgation est raisonnablement nécessaire (1) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (2) pour faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, (3) pour répondre à des plaintes arguant de la violation de droits de tiers ou (4) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de FileMaker, ses employés, les utilisateurs ou visiteurs du Site et le public.

Vous acceptez que FileMaker, à son entière discrétion et sans préavis, puisse vous priver d'accès au Site et/ou bloquer votre futur accès au Site si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres accords ou directives afférents à votre utilisation du Site. Vous reconnaissez par ailleurs que votre non-respect des présentes Conditions d'utilisation constitue une pratique commerciale illégale et déloyale, entraînant un préjudice irréparable pour FileMaker, que des dommages-intérêts ne sauraient réparer, et vous acceptez que FileMaker obtienne les mesures de redressement par voie d'injonction et en équité que FileMaker juge nécessaires ou appropriées en de telles circonstances. Ces mesures complètent les autres voies de recours dont FileMaker peut bénéficier en vertu de la législation ou de l'Equity.

Vous acceptez que FileMaker, à son entière discrétion et sans préavis, puisse vous priver d'accès au Site pour des motifs incluant notamment, de façon non limitative, (1) des demandes des services chargés de l'application de la législation ou d'autres agences gouvernementales, (2) une demande de votre part (suppression de compte demandée en personne), (3) un arrêt ou une modification substantielle du Site ou de tout service proposé sur le Site ou par son intermédiaire ou (4) des problèmes techniques inattendus.

Si FileMaker engage des poursuites contre vous suite à votre non-respect des présentes Conditions d'utilisation, FileMaker est habilitée à vous réclamer le remboursement de l'ensemble des frais d'avocat et débours raisonnables desdites poursuites, que vous vous engagez à prendre en charge, en plus de toute autre réparation accordée à FileMaker. Vous reconnaissez que FileMaker ne pourra être tenu responsable envers vous ou un tiers, quel qu'il soit, pour l'interruption de votre accès au Site résultant de votre non-respect des présentes Conditions d'utilisation.

Droit applicable ; résolution des litiges

Vous reconnaissez que toutes les affaires relatives à votre accès au Site ou à son utilisation, y compris tous les litiges, sont régis par le droit des États-Unis et la législation de l'État de Californie, sans considération de leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez la compétence personnelle et territoriale des tribunaux nationaux et fédéraux du comté de Santa Clara, Californie, et renoncez à toute objection à cet égard. Toute réclamation au titre des présentes Conditions d'utilisation doit être formulée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance de l'événement, faute de quoi ladite action ou ledit événement est frappé de prescription. Aucune réparation ne peut être réclamée ou reçue pour tout préjudice autre que des débours pour compte de tiers, sauf si la partie gagnante peut bénéficier de la prise en charge des dépens et frais d'avocat. En cas de différend ou de litige entre FileMaker et vous-même découlant de votre utilisation du Site ou en rapport avec celle-ci, les parties s'engagent à essayer de résoudre ledit litige rapidement et de bonne foi. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige dans un délai raisonnable (inférieur à trente (30) jours), chaque partie peut soumettre le différend ou litige à la médiation. Si le litige ne peut être résolu par la voie de la médiation, les parties sont libres de poursuivre tout droit ou toute voie de recours que leur confère la législation applicable.

Nullité en cas d'interdiction légale

FileMaker gère et exploite le Site www.filemaker.com depuis son établissement situé à Santa Clara, Californie, États-Unis. Bien que le Site soit accessible dans le monde entier, l'ensemble des fonctionnalités, produits ou services qui sont évoqués, référencés, fournis ou proposés sur le Site ou par son intermédiaire ne sont pas accessibles à tout le monde ou dans toutes les zones géographiques, ou ne sont pas appropriés ou disponibles en dehors des États-Unis. FileMaker se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter la fourniture et la quantité des fonctionnalités, produits ou services, quels qu'ils soient, à toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, produit ou service formulée sur le Site est nulle dans les juridictions où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder au Site depuis un autre pays que les États-Unis, vous le faites à votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect de la législation locale applicable.

Divers

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu, ou toute copie ou adaptation d'un tel Contenu, de tout produit ou de tout service proposé sur le Site, contrairement à la législation ou aux règlements applicables, y compris, de façon non limitative, à la législation et aux règlements américains relatifs à l'exportation.

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions d'utilisation est reconnue nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite clause est limitée au strict minimum ou supprimée et remplacée par une clause valable reflétant au mieux l'intention des présentes Conditions d'utilisation, de sorte que celles-ci conservent pleinement leurs effets. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité du consentement entre vous et FileMaker en ce qui concerne votre utilisation du Site. Tout autre contrat ou accord préalable, écrit ou oral, conclu entre vous et FileMaker à l'égard d'une telle utilisation est annulé et remplacé par les présentes. FileMaker n'accepte aucune contre-offre aux présentes Conditions d'utilisation et toute contre-offre est catégoriquement rejetée par la présente. Le fait pour FileMaker de ne pas insister sur le strict respect des présentes Conditions d'utilisation ou de ne pas y veiller ne saurait être interprété comme une renonciation de FileMaker à toute clause ou tout droit dont il bénéficie de faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, de même que toute relation entre FileMaker et vous-même ou un tiers ne saurait être réputée modifier l'une quelconque des clauses des présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation ne sauraient être interprétées comme conférant de quelconques droits ou voies de recours à des tiers.

FileMaker fournit un accès à des informations internationales de FileMaker qui, par conséquent, peuvent contenir des références ou renvois à des produits, programmes et services de FileMaker qui ne sont pas annoncés dans votre pays. De telles références ne signifient pas que FileMaker ait l'intention d'annoncer de tels produits, programmes ou services dans votre pays.

Information sur les marques

Toute utilisation de marques de FileMaker à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de FileMaker peut constituer une atteinte aux marques et une concurrence déloyale contraires à la législation américaine nationale et fédérale. Se reporter au Guide d'utilisation des Marques FileMaker, Inc. pour de plus amples informations.

Information sur le copyright

Un copyright ou droit d'auteur est un droit de propriété afférent à une œuvre originale. Le copyright est reconnu dans la plupart des pays du monde par des législations sur le droit d'auteur.

Il existe un copyright dans l'expression d'une idée, mais pas dans l'idée elle-même. Les expressions susceptibles de protection par un copyright peuvent prendre de nombreuses formes, mais sont généralement classées comme des œuvres de littérature, musique, théâtre, pantomime ou chorégraphie, art pictural, sculpture, graphisme, programmes informatiques, films et enregistrements sonores.

Pour obtenir l'autorisation d'utiliser des biens de FileMaker sous copyright, ou si vous avez des questions sur l'utilisation ou la concession en licence de biens de FileMaker sous copyright, veuillez soumettre votre demande détaillée par écrit. Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail à legal@filemaker.com ou la faxer au (408) 987-7460.

Réclamations en contrefaçon de copyright

FileMaker respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. FileMaker peut, à son entière discrétion, résilier le compte des utilisateurs qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Si vous pensez que votre travail a été copié d'une façon constituant une contrefaçon sur le site Web de FileMaker, veuillez fournir les informations suivantes à l'Agent de FileMaker en charge du copyright :

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du copyright ;
  • une description de l'œuvre sous copyright dont vous affirmez qu'elle a été contrefaite ;
  • une description de l'emplacement du site où se trouve le document contrefaisant allégué ;
  • votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • une déclaration dans laquelle vous indiquez que vous pensez, en toute bonne foi, que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du copyright, son agent ou la législation ;
  • une déclaration dans laquelle vous confirmez, sous peine de parjure, que les informations susvisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du copyright ou la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du copyright.

Politique de FileMaker relative aux idées non sollicitées

FileMaker ou l'un quelconque de ses employés ne peut accepter ou prendre en considération des idées non sollicitées, y compris des idées de nouvelles campagnes publicitaires, nouvelles promotions, nouveaux produits ou améliorations de produits, stratégies marketing ou nouveaux noms de produits. Veuillez ne pas envoyer de créations artistiques originales, suggestions ou autres travaux. Cette politique vise uniquement à éviter d'éventuels malentendus ou litiges lorsque des produits ou stratégies marketing de FileMaker peuvent sembler similaires à des idées soumises à FileMaker. Par conséquent, veuillez ne pas envoyer vos idées non sollicitées à FileMaker ou quiconque chez FileMaker. Si vous nous envoyez tout de même vos idées malgré notre souhait de ne pas les recevoir, les dispositions ci-dessous s'appliquent à votre idée quels que soient les termes de votre courrier.

Dispositions relatives à la soumission d'idées

Vous reconnaissez que : (1) vos idées deviendront automatiquement la propriété de FileMaker, sans dédommagement en votre faveur, et (2) FileMaker peut utiliser les idées à toute fin et de toute façon, y compris les donner à des tiers.

Commentaires sur les produits

FileMaker accueille cependant volontiers vos commentaires concernant de nombreux aspects son activité existante. Si vous souhaitez nous envoyer vos commentaires, ce que nous espérons, nous vous demandons simplement d'utiliser le formulaire situé à l'adresse http://www.FileMaker.com/company/contact, ou de choisir l'un des nombreux autres domaines possibles pour vos commentaires. Merci de fournir uniquement des commentaires spécifiques sur des produits ou stratégies marketing existants de FileMaker ; ne pas inclure d'idées que la politique de FileMaker ne lui permettra pas d'accepter ou de prendre en considération. Il s'agit là encore d'une façon de permettre à FileMaker d'apprendre comment mieux satisfaire vos besoins.

Informations sur le logiciel et la documentation

Logiciel

L'utilisation du logiciel du présent Site est soumise aux clauses de la licence énoncées dans un Accord de licence FileMaker. L'accord de licence peut être consulté à chaque fois qu'un logiciel est téléchargé depuis le présent Site.

Documentation

Toute personne est autorisée par la présente à : a) sauvegarder la documentation sur un ordinateur à des fins personnelles uniquement et b) imprimer des copies de la documentation à des fins personnelles, dès lors que la documentation contient l'avertissement de FileMaker relatif au copyright.

Sociétés tierces et produits tiers

La mention de produits, sociétés et sites Web tiers sur le Site FileMaker est à valeur indicative uniquement et n'implique ni adhésion, ni recommandation. FileMaker ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la sélection, des performances ou de l'utilisation de ces produits ou vendeurs. FileMaker les fournit uniquement par commodité à nos utilisateurs. FileMaker n'a pas testé les logiciels figurant sur ces sites et ne formule aucune déclaration quant à la qualité, la sécurité ou le caractère approprié des logiciels y figurant. L'utilisation d'un logiciel trouvé sur Internet s'accompagne de risques et FileMaker ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des performances ou de l'utilisation de ces produits. Veillez à bien identifier les risques avant de récupérer un logiciel sur Internet. Tous les produits tiers doivent être commandés directement auprès du vendeur et toutes les licences et garanties, le cas échéant, interviennent entre vous et le vendeur.

Les sociétés, organisations, noms de domaine, adresses électroniques, personnes, lieux et événements décrits à titre d'exemple sur le Site de FileMaker sont purement fictifs. Toute ressemblance avec des sociétés, organisations, noms de domaines, adresses électroniques, personnes, lieux et événements existants ne serait que fortuite.

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Mis à jour par FileMaker Juridique mars 2004.

Entre en vigueur en mars 2004.

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